Postée il y a 59 jours
Missions et activités principales
Le/la juriste sera affecté(e) à différentes activités du département, encourageant et valorisant la polyvalence.
En particulier il/elle sera amené(e) à s’investir dans les domaines suivants :
- Le droit bancaire, associé aux activités de prêteur et de teneur de compte de la CDC, notamment autour des enjeux de responsabilité du banquier et de prévention de la fraude. Cela implique le suivi de procédures judiciaires, la définition de stratégies avec nos conseils, des échanges avec les gestionnaires CDC, etc.
- Le droit pénal, pour traiter des cas de fraude divers (rédaction de plaintes, de signalements, suivi des procédures avec les autorités de poursuite, participation à des auditions) et participer aux travaux et réflexions sur des problématiques de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts ;
- Le droit des entreprises en difficultés, dérivant de l’activité d’investisseur et de prêteur de la CDC et impliquant le conseil aux directions opérationnelles, le suivi des procédures amiables et collectives, etc.
Il/elle s’insérera dans une équipe soudée et expérimentée à même de favoriser une prise de poste rapide et l’identification des interlocuteurs habituels pour l’ensemble de ses activités.
Il est attendu du titulaire du poste les missions suivantes :
- Examen des problématiques juridiques posées et rédaction d’analyses
- Conseil en matière précontentieuse
- Recommandations sur les stratégies à suivre et les procédures à engager
- Négociation/rédaction d’actes (mises en demeure, protocoles transactionnels, déclarations de créances, signalements article 40, plaintes …)
- Proposition/rédaction/validation des actes de procédures
- Instructions aux avocats, commissaires et auxiliaires de justice
- Suivi des provisions (préparation et participation aux pré-comités et comités de provisions)
- Représentation de la DAJCD devant les organes décisionnels et lors de réunions thématiques avec les directions opérationnelles
- Rédaction de fiches pratiques et de supports de formation et actions de sensibilisation ou de formation à l’attention des directions opérationnelles
- Veille juridique
Ces missions reflètent l’essentiel de l’activité à ce jour mais sont susceptibles d’ajustements au regard des évolutions futures de la direction. Le/la juriste pourrait, par exemple, participer à des projets transversaux liés à son activité.
Profil attendu
Le recrutement à la Caisse des Dépôts est fondé sur les compétences, sans distinction d'origine, d'âge, ni de genre. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Profil :
- Master 2 en contentieux, en droit privé, en droit pénal ou en droit des affaires, complété le cas échéant par un diplôme professionnel (CRFPA, etc.)
- Expérience minimum de sept années en cabinet ou dans un service juridique d’entreprise
- Bonne maîtrise de l’anglais et des outils informatiques
Compétences indispensables :
- Très bonne culture générale du droit
- Expertise particulière dans les domaines contentieux suivants : pénal, civil, commercial, procédures collectives
- Rigueur et efficacité dans l’exécution des missions
- Réactivité face aux demandes des clients et exigences des procédures
- Esprit de synthèse marqué
- Excellente expression orale et écrite
- Excellent relationnel et sens de la négociation
Qualités personnelles :
Notre organisation est attachée à promouvoir au quotidien un mode de travail collaboratif. Au-delà, vous pourrez nous apporter :
- Votre rigueur et votre efficacité dans l’exécution des missions
- Votre discrétion et votre respect du devoir de confidentialité
- Votre esprit de synthèse
- Votre excellent relationnel
Conditions de travail
Description du Département Contentieux, Règlement Amiable et Consignations
Le Département Contentieux, Règlement Amiable et Consignations (CRAC) conseille l'ensemble des directions de l'établissement public, certaines filiales et une société de défaisance (CDR) en prévention et règlement des différends ainsi qu’en matière d’entreprises en difficultés, assure le traitement des saisies et des réquisitions judiciaires et établit un reporting des risques contentieux pour le Groupe CDC.
Dans le cadre de l'activité de prévention et de règlement des différends, le département CRAC analyse les problématiques posées dans différents domaines du droit (droit civil, commercial, bancaire, immobilier, public, pénal), définit les stratégies en demande et en défense, participe, le cas échéant en lien avec les cabinets d’avocats désignés, à la rédaction de la documentation (plaintes, assignations, requêtes, conclusions, mémoires, protocoles transactionnels…).
Le département CRAC intervient également en recouvrement de créances en cas d’impayés et engage toutes les mesures d’exécution, à titre amiable et forcé. Le département CRAC donne un avis sur le provisionnement des dossiers contentieux en demande et en défense et participe à tous les comités de provisions organisés par les directions opérationnelles.
Dans le cadre du suivi des entreprises en difficulté, le département CRAC conseille les directions opérationnelles tant au stade des procédures amiables (mandat hoc et conciliation) que collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), participe aux réunions de négociation et revoit la documentation (protocoles de conciliation, déclarations de créances…).
Dans le cadre de l’activité de traitement des saisies, le département CRAC analyse toutes les saisies transmises à la CDC en sa qualité de tiers saisi, fait le lien avec les directions opérationnelles concernées et rédige une réponse aux commissaires de justice ou à la DGFIP selon la nature de la saisie.
Dans le cadre de l’activité de traitement des réquisitions judiciaires, le département CRAC analyse toutes les réquisitions judiciaires transmises à la CDC, collecte les éléments de réponse auprès des directions opérationnelles concernées et y répond.
Enfin, le département CRAC effectue un reporting semestriel des risques contentieux en demande et en défense à l’échelle du Groupe CDC en consolidant les données de l’établissement public et des filiales.
Le département est piloté par un responsable et ses deux adjoints.